Entr'ouvert versus Orange : les suites du jugement du TGI de Paris

Vous êtes plusieurs à nous interroger à propos de notre litige avec Orange. 
Cette communication a pour objectif de vous proposer un point d'étape et d'explication.

Que reprochons-nous à Orange ?

Entr'ouvert est éditeur de Lasso https://lasso.entrouvert.org/ qui est rapidement devenue la bibliothèque de référence mondiale pour pouvoir supporter le protocole SAML (plus d'autres choses). Un des très gros points forts de cette bibliothèque est de respecter toutes les spécifications SAML décrites par la Liberty Alliance (maintenant Kantara Initiative). 
Cette bibliothèque est proposée aujourd'hui sous deux licences : 
  • GNU/GPL pour ceux qui veulent l'utiliser dans un tout qui sera diffusé selon les termes d'une licence libre compatible,
  • sur sollicitation, selon les termes d'une licence commerciale pour les autres.
En 2005, Orange avait gagné un marché avec l'Agence pour le Développement de l’Administration Électronique (ADAE, devenue DGME) pour développer le portail «â€¯Mon service Public » (portail devenu aujourd'hui service-public.fr). Entre autres choses, ce portail devait permettre de faire de la fédération d'identité (un peu comme FranceConnect aujourd'hui). À l'époque, seul le protocole SAML permettait de répondre à ce fonctionnement (il a été inventé pour ça).
Un jour, nous nous sommes aperçus que Orange utilisait Lasso sans nous en avoir informé, mais surtout que les termes de la licence GNU/GPL (dans sa version 2 à l'époque) n'étaient pas respectés.
Nous attaquions donc Orange sur le fait que puisqu'ils ne respectaient pas les termes de la licence et ne voulaient pas se mettre en conformité, ils perdaient le droit d'utiliser Lasso et donc violaient les droits d'auteur d'Entr'ouvert.

Pourquoi la procédure a duré 9 ans avant d'être jugée ?

Les joies des procédures judiciaires permettent de faire durer en longueur un litige. C'est une méthode d'autant plus efficace que la justice coûte cher, très cher, donc quand on en a les moyens cela peut être une manière d'épuiser financièrement son adversaire.
Il y a également eu une expertise judiciaire du code de Orange pour savoir s'il utilisaient effectivement Lasso et dans quel cadre. Cette expertise a duré près de 3 ans.

Que dit la 3ème section de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ?

Au delà du fait que la décision ne fait que 12 pages, alors que chacune des parties a développé son argumentaire sur des centaines de pages, l'axe principal retenu par le tribunal est l'irrecevabilité de notre demande.
 
 
«â€¯Ce contrat (GNU/GPL) est un contrat d’adhésion […] mais qui comporte […] une autorisation d’usage du logiciel par la mise à disposition de celui-ci quand bien même celle-ci est gratuite et que toute garantie de sa part est exclue, tandis que les sociétés utilisatrices, se doivent de respecter les modalités d’usage telles que fixées par la licence. […] La société ENTR’OUVERT reproche à son adversaire de ne pas avoir respecté les termes de la licence et les droits et obligations créés par celle-ci […] dommage généré par l’inexécution par les sociétés défenderesses d’obligations résultant de la licence et non pas la violation d’une obligation extérieure au contrat de licence […] La relation entre la société ENTR’OUVERT et les sociétés ORANGE pour l’utilisation de la licence est donc de nature contractuelle. […] En application du principe de non-cumul de responsabilité, seul le fondement de la responsabilité contractuelle est susceptible d’être invoqué par la demanderesse, qui doit donc être déclarée irrecevable en son action en contrefaçon et en ses prétentions accessoires […] Les prétentions accessoires à la contrefaçon telles que le droit d’information, l’interdiction d’usage, la publication du jugement ne peuvent prospérer. »
 
 
 
Ici le tribunal décide que notre litige concerne le droit des contrats et non pas le droit d'auteur. Il trouve donc une voie pour dire que les demandes d'Entr'ouvert sont irrecevables, parce que nous attaquions en contrefaçon alors que cela ne concernerait qu'un non respect contractuel. Une fois jugé irrecevable sur ce point de droit, tous nos autres reproches tombent de facto et le tribunal ne les regarde donc pas, y compris l'expertise judiciaire démontrant l'usage effectif de Lasso et le non respect des termes de la licence GPL au cœur du portail développé par Orange.

Quelle suite ?

Entr'ouvert réfléchit à faire appel de ce jugement, pour obtenir une décision sur le fond. Par ailleurs, nous sommes informés de l'imminence d'un avis de la cour de justice des communautés européennes qui irait dans notre sens et mettrait fin à l'interprétation, que nous contestons, du TGI de Paris sur l'application de notre licence, https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2018/U2047D2B88505771C9087 .

Juillet 2019